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Attestation de domicile


PRINCIPES GÉNÉRAUX


L'attestation de domicile est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d'un compte bancaire, établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport...) lorsqu'elle ne dispose pas de justificatifs de domicile (factures...) à son nom.

L'hébergeant certifie sur l'honneur que cette personne est réellement domicilié chez lui.

Pour être acceptée, l'attestation doit être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité de l'hébergeant ainsi que d'un ou plusieurs (selon les cas) justificatifs de domicile récents à son nom.

Pour infos complémentaires : Article 441-7 [...] du code Civil


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.