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Certificat d'hérédité


Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l' État ou un établissement public est inférieure à 5335,72 euro. Au-delà de cette somme, s'adresser à un notaire.
Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, s'adresser à un notaire.

PIECES A FOURNIR :

- Livret(s) de famille,
- Extrait d'Acte de décès,
- Copie intégrale d'acte de naissance du défunt et du (ou des) héritiers décédés et pièce d'identité de l'héritier présent,
- Adresse complète de chaque héritier.
- Si un des héritiers est mineur : Produire l'ordonnance d'autorisation d'acceptation de la succession délivrée par le juge des tutelles.
- Si un des héritiers majeur est placé sous tutelle : Produire le même document et le jugement de mise sous tutelle.
- Si un des héritiers majeur est placé sous curatelle : Produire le jugement de mise sous curatelle avec l'autorisation manuscrite du curateur et de l'intéressé sous curatelle.

OU S'ADRESSER ?


Présence de 2 témoins étrangers entre eux deux et étrangers à la famille, munis de leur pièce d'identité.
A la mairie du domicile du défunt, ou à la Mairie du domicile de l'un des héritiers