> Administratif > Urbanisme > Plan Local d'Urbanisme (PLU)
PLAN LOCAL D'URBANISME
La commune de Port-Mort est couverte par un document d'urbanisme, le Plan d'Occupation des Sols (POS), depuis 1988. Une révision a été prescrite le 6 mai 1997 et approuvée le 15 mai 2001. Le 5 août 2010, le conseil municipal a décidé de prescrire la révision du POS, ce qui entraîne automatiquement l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU).► Documents à consulter
► Calendrier d'évolution de la procédure
Qu'est ce qu'un document d'urbanisme ?
C'est un document qui a pour objet de déterminer les règles se rapportant à l'affectation et à l'occupation du sol sur le territoire de la commune. Autrement dit, il réglemente l'aménagement et l'urbanisme de la commune.Le PLU est donc élaboré sur la totalité du territoire communal qui fédère l'ensemble des règles d'urbanisme communales. Il fixe les droits, règles et servitudes d'utilisation des sols. Ces documents sont opposables aux personnes publiques ou privées.
Pourquoi un PLU ?
Le POS existant ne répond plus aux exigences actuelles de l'aménagement du territoire, Il est nécessaire, en effet, de tenir compte des nouvelles dispositions des lois SRU, UH (« Urbanisme et Habitat »), Grenelle 1 et 2 de l'Environnement. De plus, la délimitation des zones ne permet plus un développement harmonieux du territoire, les risques naturels et l'environnement sont insuffisamment pris en compte. Il y a lieu également à d'améliorer la cohérence entre le zonage et le règlement. Nous devons aussi prendre en compte les orientations du Schéma de Cohérence Territorial approuvé en 2009 (il s'agit d'un autre document d'urbanisme élaboré par le Pays du Vexin Normand et qui a une incidence sur le PLU des communes adhérentes).Que contient le PLU ?
Le Plan Local d'Urbanisme repose sur un diagnostic et un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).Il comprend matériellement:
• un rapport de présentation,
• le projet d'aménagement et de développement durable,
• des documents graphiques,
• le règlement
• des annexes.
• des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Détail des chapitres du PLU :
- Le rapport de présentation
Il analyse l'état initial de l'environnement et expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT*) et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, et le règlement.
Il évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Véritable « clef de voûte » du PLU, il présente le projet communal pour les années à venir, en prenant en compte le diagnostic socio-économique et environnemental ainsi que les enjeux, les besoins et les objectifs de la commune.Les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations d'aménagement, emplacements réservés et règlement) doivent être cohérentes avec lui.
• Le PADD définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L 110 et L 121-1, les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
• Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
• Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
• Il fixe les orientations d'aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Ces orientations peuvent être par exemple :
> définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
> comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
> prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
> définir des objectifs et des principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ;
> définir l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement...
> Le règlement graphique : plan zoné délimitant les zones urbaines (zone U), les zones à urbaniser (zone AU), les zones agricoles (zone A) et les zones naturelles et forestières (zone N).
> Le règlement écrit : composé de 14 articles, il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9.
> Les annexes : à titre d'information, la liste exhaustive est fixée par les articles R 123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme (les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés, les schémas des réseaux d'assainissement et d'eau potable, les plans de prévention des risques, les schémas des réseaux de distribution d'énergie, etc.).
Calendrier d'évolution de la procédure
▾ 04/01/2011 Publication de l'appel d'offre de service , date limite de dépôt le 26 février 2011, 12 h
▾ 11/03/2011 Commission d'audition des candidats (les trois premiers retenus)
▾ 16/03/2011 Sur proposition de la commission choix du conseil municipal pour le Cabinet Gilles géomètre aux Andelys
▾ 02/05/2011 Ordre de service début des travaux durée prévue 26 mois.
▾ 27/10/2011 Réunion avec les agriculteurs, pour pré diagnostique agricole.
▾ 16/11/2011 Réunion de travail de la commission urbanisme
▾ 24/04/2012 Réunion de travail de la commission urbanisme
▾ 13/09/2012 Réunion de travail de la commission urbanisme
▾ 16/10/2012 Réunion de travail de la commission urbanisme
▾ 05/12/2012 Réunion de travail de la commission urbanisme
▾ 18/12/2012 Conseil municipal débat sur le Plan d'Aménagement et de Développement Durable
▾ 29/01/2013 Réunion et débat de concertation avec les organismes publics associés
▾ 12/02/2013 Réunion de travail de la commission urbanisme
▾ 25/02/2013 Réunion de travail de la commission urbanisme
▾ 25/03/2013 Première consultation publique, Maison de village de Port-Mort, 18h30
▾ 02/04/2013 Réunion de travail de la commission urbanisme : Etude du plan de zonage
▾ 06/05/2013 Réunion de travail de la commission urbanisme : Bilan du P.O.S. 2002-2012, rédaction règlement zone UA.
Documents à consulter
Porter à connaissance
Le terme "porter à connaissance" trouve son origine dans l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme et est donc lié aux documents d'urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article L. 121-2 précise que l'État a l'obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.• L'article R. 121-1 du code de l'urbanisme qui le complète a conféré un caractère continu au porter à connaissance pendant la période d'élaboration des documents d'urbanisme.
• Il est réalisé par délégation du Préfet de Département par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), dans le cadre de l'élaboration et/ou révision des POS/PLU et Cartes Communales (CC).