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Vos démarches d'urbanisme réglementaires


Déclarations, autorisations, dossiers d'urbanisme :
Toute construction, avec ou sans fondation envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation.

Déclaration préalable[/info]
Si vous souhaitez :
- clôturer votre terrain,
- édifier une annexe ou une piscine,
- faire des travaux de ravalement, de réfection de toiture,
Il faut remplir une déclaration préalable (même si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20 m²), de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.

Permis de construire[/info]
En cas de changement d'affectation accompagné de travaux ou si la surface hors oeuvre brute à réaliser est supérieure à 20 m², il faut remplir une demande de permis de construire.

Permis d'aménager[/info]
En cas d'opérations de lotissement, de remembrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², il faut remplir une demande de permis d'aménager

Permis de démolir[/info]
Toute démolition doit faire l'objet d'une autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune. Dans ce cas, il faut faire une demande de permis de démolir.


Attention ! Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.